Du droit coutumier foncier - Dispositions spéciales

L'article 316 reconnaît les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres du domaine foncier rural. Ces droits sont constatés par un certificat foncier délivré par le sous-préfet après enquête officielle. Le détenteur de droits coutumiers dispose d'un délai de dix ans pour faire immatriculer son terrain et obtenir un titre foncier. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.