Du droit coutumier foncier - Exceptions et dérogations

L'article 304 reconnaît les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres du domaine foncier rural. Ces droits sont constatés par un certificat foncier délivré par le sous-préfet après enquête officielle. Le détenteur de droits coutumiers dispose d'un délai de dix ans pour faire immatriculer son terrain et obtenir un titre foncier. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.