De l'immatriculation foncière - Exceptions et dérogations

L'article 298 organise la procédure d'immatriculation foncière qui permet de soumettre un immeuble au régime de la propriété foncière. La demande est déposée auprès du conservateur qui fait procéder au bornage et à la publication. Toute personne peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.