//
Définit les règles relatives à l'arrêté de cessibilité en droit ivoirien
De l'arrêté de cessibilité. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs CFA. En cas de récidive, la sanction est doublée sans préjudice de la démolition aux frais du contrevenant.