De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Dispositions complémentaires

L'article 336 encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des ministres. L'expropriant est tenu de verser une juste et préalable indemnité au propriétaire du terrain. L'indemnité est fixée par la commission administrative d'expropriation ou, à défaut d'accord, par le juge de l'expropriation. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.