De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Dispositions transitoires

L'article 360 encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des ministres. L'expropriant est tenu de verser une juste et préalable indemnité au propriétaire du terrain. L'indemnité est fixée par la commission administrative d'expropriation ou, à défaut d'accord, par le juge de l'expropriation. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.