Du certificat foncier rural - Modalités d'application

L'article 356 institue le certificat foncier comme un document administratif qui constate l'existence de droits coutumiers sur un terrain rural. Le certificat foncier est délivré par le sous-préfet après une enquête foncière contradictoire. Il constitue un titre de jouissance opposable aux tiers mais ne confère pas le droit de propriété plein et entier. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.