Transmission du certificat foncier

Le certificat foncier est transmissible entre vifs par cession et a cause de mort par succession. La cession du certificat foncier est soumise aux memes conditions que la cession de terres rurales. En cas de succession, le certificat foncier est transmis aux heritiers conformement aux regles du droit successoral. La transmission doit etre inscrite au registre des certificats fonciers.