De l'expropriation pour cause d'utilité publique - Sanctions et pénalités

L'article 264 encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique qui ne peut être prononcée que par décret pris en Conseil des ministres. L'expropriant est tenu de verser une juste et préalable indemnité au propriétaire du terrain. L'indemnité est fixée par la commission administrative d'expropriation ou, à défaut d'accord, par le juge de l'expropriation. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.