Droit de preemption urbain

Les communes disposent d'un droit de preemption urbain sur les ventes d'immeubles situes dans les zones delimitees par le plan d'urbanisme. Le proprietaire qui souhaite vendre doit notifier son intention a la commune avec indication du prix. La commune dispose d'un delai de deux mois pour exercer son droit de preemption. Le prix est fixe a l'amiable ou par le juge.