Inscription des droits reels

Tout droit reel immobilier n'existe a l'egard des tiers qu'a compter de son inscription au livre foncier. Les droits reels susceptibles d'inscription comprennent la propriete, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les servitudes, l'emphyteose et les hypotheques. L'inscription est effectuee par le conservateur a la demande de l'interesse sur presentation des actes justificatifs.