Du domaine public de l'État - Dispositions transitoires

L'article 246 définit le domaine public comme l'ensemble des biens appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales affectés à l'usage public ou au service public. Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation administrative temporaire et révocable. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.