Transfert de concession

Le concessionnaire peut, avec l'autorisation prealable du ministre charge des domaines, transferer sa concession a un tiers. La demande de transfert est accompagnee de l'identite du cessionnaire et des conditions de la cession. Le transfert non autorise est nul et peut entrainer le retrait de la concession. Le cessionnaire est subrogee dans les droits et obligations du concessionnaire initial.