De la concession provisoire - Procédure applicable

L'article 275 prévoit que l'État peut accorder une concession provisoire de terrain à toute personne physique ou morale qui s'engage à mettre en valeur le terrain. La concession provisoire est accordée pour une durée maximale de cinq ans. La mise en valeur effective du terrain conditionne la transformation de la concession provisoire en concession définitive. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.