De la concession provisoire - Champ d'application

L'article 287 prévoit que l'État peut accorder une concession provisoire de terrain à toute personne physique ou morale qui s'engage à mettre en valeur le terrain. La concession provisoire est accordée pour une durée maximale de cinq ans. La mise en valeur effective du terrain conditionne la transformation de la concession provisoire en concession définitive. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.