Des règles d'urbanisme - Dispositions spéciales

L'article 313 soumet toute construction à l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente. Le permis de construire est accordé lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme et au plan directeur d'urbanisme. Toute construction sans permis peut faire l'objet d'une démolition ordonnée par le tribunal. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.