Du certificat foncier rural - Mesures d'exécution

L'article 332 institue le certificat foncier comme un document administratif qui constate l'existence de droits coutumiers sur un terrain rural. Le certificat foncier est délivré par le sous-préfet après une enquête foncière contradictoire. Il constitue un titre de jouissance opposable aux tiers mais ne confère pas le droit de propriété plein et entier. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.