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L'affectation met un bien de l'Etat a disposition d'un service public par arrete ministeriel. Le bien doit etre utilise conformement a sa destination.
L'affectation est l'acte par lequel un bien du domaine de l'Etat est mis a la disposition d'un service public ou d'un organisme public pour l'exercice de ses missions. L'affectation est decidee par arrete du ministre charge des domaines. Le service affectataire doit utiliser le bien conformement a sa destination. Le changement d'affectation est soumis a la meme procedure.