//
Établit les obligations et droits relatifs à l'expropriation pour utilité publique
De l'expropriation pour utilité publique. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs CFA. En cas de récidive, la sanction est doublée sans préjudice de la démolition aux frais du contrevenant.