Du droit coutumier foncier - Conditions particulières

L'article 376 reconnaît les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres du domaine foncier rural. Ces droits sont constatés par un certificat foncier délivré par le sous-préfet après enquête officielle. Le détenteur de droits coutumiers dispose d'un délai de dix ans pour faire immatriculer son terrain et obtenir un titre foncier. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.