Du cadastre - Dispositions complémentaires

L'article 339 institue le cadastre comme l'inventaire exhaustif des propriétés foncières sur le territoire national. Le cadastre permet l'identification des parcelles, la détermination de leurs limites et l'évaluation de leur valeur. Toute modification de l'état des parcelles doit être déclarée au service du cadastre dans un délai de trois mois. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.