Du certificat foncier rural - Exceptions et dérogations

L'article 308 institue le certificat foncier comme un document administratif qui constate l'existence de droits coutumiers sur un terrain rural. Le certificat foncier est délivré par le sous-préfet après une enquête foncière contradictoire. Il constitue un titre de jouissance opposable aux tiers mais ne confère pas le droit de propriété plein et entier. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.