Du cadastre - Champ d'application

L'article 291 institue le cadastre comme l'inventaire exhaustif des propriétés foncières sur le territoire national. Le cadastre permet l'identification des parcelles, la détermination de leurs limites et l'évaluation de leur valeur. Toute modification de l'état des parcelles doit être déclarée au service du cadastre dans un délai de trois mois. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.