Conseil des ministres du 29 avril 2026 : réformes majeures du secteur financier et bancaire

Le Conseil des ministres ivoirien, tenu le 29 avril 2026 sous la présidence du Chef de l'État Alassane Ouattara, a adopté plusieurs projets de loi visant à moderniser en profondeur le cadre juridique du secteur financier en Côte d'Ivoire.

Réforme bancaire : finance islamique, FinTech et monnaie électronique

Le gouvernement a présenté un projet de loi portant réforme du secteur bancaire qui intègre trois dimensions essentielles pour l'avenir de la finance ivoirienne.

Finance islamique

La nouvelle loi ouvre officiellement la voie à la finance islamique en Côte d'Ivoire. Ce segment, fondé sur les principes de la charia (interdiction du riba/intérêt, partage des risques), représente un marché mondial estimé à plus de 3 000 milliards de dollars. La Côte d'Ivoire entend capter une part de ce marché en fournissant un cadre légal aux produits financiers islamiques : mourabaha, ijara, sukuk et autres instruments.

FinTech et innovation numérique

Le texte encadre également les activités des entreprises de technologie financière (FinTech), qui connaissent une expansion rapide dans l'espace UEMOA. Des règles claires sont définies pour l'agrément, la supervision et la protection des consommateurs utilisant des services financiers numériques.

Monnaie électronique

Le régime juridique de la monnaie électronique est précisé et renforcé, tenant compte de la forte pénétration du mobile money en Côte d'Ivoire (Orange Money, Wave, MTN Mobile Money). Les émetteurs de monnaie électronique sont soumis à des exigences de fonds propres et de protection des avoirs des clients.

Réforme du secteur de la microfinance

Un second projet de loi concerne spécifiquement le secteur de la microfinance, dont l'encadrement était jugé insuffisant au regard des risques systémiques observés dans certaines Sociétés Coopératives d'Épargne et de Crédit (COOPEC).

Les principales innovations portent sur : - Le renforcement des exigences de gouvernance pour les institutions de microfinance - Des règles prudentielles plus strictes en matière de risque de crédit - Le renforcement de la protection des déposants, notamment les petits épargnants - La supervision renforcée par la Commission Bancaire de l'UMOA

Ratification de la Convention n°176 de l'OIT sur la sécurité dans les mines

Le Conseil des ministres a également autorisé la ratification de la Convention internationale du Travail n°176 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), relative à la sécurité et à la santé dans les mines.

Cette ratification est particulièrement significative dans le contexte du développement du secteur minier ivoirien (or, manganèse, nickel). Elle engage la Côte d'Ivoire à : - Évaluer et contrôler les risques dans les mines - Fournir des équipements de protection individuels aux mineurs - Assurer des inspections régulières - Garantir le droit des travailleurs de se retirer d'une situation dangereuse

Réduction de 25 % des redevances de survol dans l'espace CEDEAO

Dans le cadre de l'intégration régionale, le gouvernement a adopté un texte réduisant de 25 % les redevances de route aériennes applicables aux vols opérés dans l'espace de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Cette mesure vise à stimuler la connectivité aérienne régionale, à réduire les coûts des compagnies aériennes africaines et à rendre les voyages intra-africains plus accessibles.

Création d'une unité de surveillance du secteur des jeux

Enfin, le Conseil des ministres a acté la création d'une unité spécialisée de surveillance du secteur des jeux et des loteries, dont l'expansion (paris sportifs en ligne, casinos, loteries nationales) nécessite un contrôle renforcé pour lutter contre le blanchiment d'argent et protéger les joueurs.