De la capacité juridique - Procédure applicable

L'article 330 dispose que toute personne physique jouit de la capacité juridique sauf les exceptions établies par la loi. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice et doit être représenté par son représentant légal. Le majeur peut être déclaré incapable par décision judiciaire en cas d'altération de ses facultés mentales. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.