De la preuve des obligations - Procédure applicable

L'article 329 pose le principe selon lequel la preuve d'une obligation incombe à celui qui l'allègue. La preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 500 000 francs CFA doit être rapportée par écrit. La preuve par témoins est admise en matière commerciale et en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.