Du gage - Exceptions et dérogations

L'article 376 définit le gage comme le contrat par lequel le débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le créancier gagiste a un droit de rétention sur la chose gagée et un droit de préférence sur le prix de vente. Le gage sans dépossession doit être inscrit pour être opposable aux tiers. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.