De l'hypothèque - Exceptions et dérogations

L'article 375 définit l'hypothèque comme un droit réel immobilier constitué sur un immeuble au profit du créancier pour garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière pour être opposable aux tiers. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.