Des servitudes - Procédure applicable

L'article 334 définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds au profit d'un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Les servitudes peuvent être établies par la loi, par la situation naturelle des lieux ou par le fait de l'homme. La servitude de passage est due au propriétaire du fonds enclavé. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.