De l'usufruit - Procédure applicable

L'article 333 définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, à charge d'en conserver la substance. L'usufruit peut être établi par la loi, par la volonté de l'homme ou par prescription. L'usufruitier a l'obligation de jouir en bon père de famille et d'entretenir la chose. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.