Des obligations de faire et de ne pas faire - Procédure applicable

L'article 326 distingue les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution. Le créancier peut cependant demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci est possible sans contrainte sur la personne du débiteur. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.