Du droit de succession ab intestat - Procédure applicable

L'article 327 organise la succession ab intestat qui s'ouvre au décès de toute personne. Les héritiers sont classés par ordre de priorité : les descendants, les ascendants, les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires. Le conjoint survivant hérite en concurrence avec les autres héritiers dans les conditions fixées par la loi. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.