De la capacité juridique - Modalités d'application

L'article 250 dispose que toute personne physique jouit de la capacité juridique sauf les exceptions établies par la loi. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice et doit être représenté par son représentant légal. Le majeur peut être déclaré incapable par décision judiciaire en cas d'altération de ses facultés mentales. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.