De la tutelle des mineurs - Modalités d'application

L'article 251 organise la tutelle des mineurs orphelins de père et de mère ou dont les parents sont déchus de l'autorité parentale. Le tuteur est chargé de l'administration des biens du mineur et de sa représentation dans les actes de la vie civile. Le conseil de famille surveille la gestion du tuteur et autorise les actes de disposition. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.