De la curatelle - Modalités d'application

L'article 252 organise la curatelle comme un régime d'assistance destiné aux personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou corporelles nécessite une protection sans les priver totalement de leur capacité. Le curateur assiste la personne protégée dans les actes importants de la vie civile. La curatelle est prononcée par le juge des tutelles pour une durée renouvelable. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.