De la force majeure - Dispositions complémentaires

L'article 238 définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation. La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité et suspend l'exécution du contrat. Le débiteur doit informer le créancier de la survenance de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.