De l'enrichissement sans cause - Dispositions complémentaires

L'article 239 permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime au profit d'autrui d'exercer une action en restitution. L'action de in rem verso suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et l'absence de cause juridique justifiant le transfert de valeur. L'indemnité est limitée à la plus faible des deux sommes entre l'enrichissement et l'appauvrissement. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.