De la preuve des obligations - Exceptions et dérogations

L'article 369 pose le principe selon lequel la preuve d'une obligation incombe à celui qui l'allègue. La preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 500 000 francs CFA doit être rapportée par écrit. La preuve par témoins est admise en matière commerciale et en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.