Du régime de la communauté de biens - Conditions particulières

L'article 276 dispose que le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.