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Le conjoint survivant hérite d'un quart en présence d'enfants, de tout en leur absence. (Art. 307 - dispositions procédure applicable)
L'article 307 accorde au conjoint survivant non divorcé un droit successoral sur les biens du défunt. En présence d'enfants, le conjoint survivant recueille le quart de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants et d'ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.