De la tutelle des mineurs issus du mariage - Procédure applicable

L'article 306 organise la tutelle des enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale. Le conseil de famille désigne le tuteur qui assure la protection de la personne et des biens du mineur. Le tuteur rend compte de sa gestion au juge des tutelles et au conseil de famille. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.