De la filiation légitime - Modalités d'application

L'article 239 établit que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par le mari dans un délai de six mois à compter de la naissance de l'enfant. La preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens y compris l'expertise biologique. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.