De l'autorité parentale - Modalités d'application

L'article 240 dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère qui l'exercent en commun. L'autorité parentale comprend le droit de garde, de surveillance, d'éducation et le droit de consentir au mariage de l'enfant mineur. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.