De la succession du conjoint survivant - Sanctions et pénalités

L'article 291 accorde au conjoint survivant non divorcé un droit successoral sur les biens du défunt. En présence d'enfants, le conjoint survivant recueille le quart de la succession en pleine propriété. En l'absence d'enfants et d'ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.