De la tutelle des mineurs issus du mariage - Sanctions et pénalités

L'article 290 organise la tutelle des enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale. Le conseil de famille désigne le tuteur qui assure la protection de la personne et des biens du mineur. Le tuteur rend compte de sa gestion au juge des tutelles et au conseil de famille. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.