De la pension alimentaire - Sanctions et pénalités

L'article 289 impose aux parents l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n'a pas la garde contribue à l'entretien des enfants par le versement d'une pension alimentaire. Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l'enfant. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.