De l'autorité parentale - Sanctions et pénalités

L'article 288 dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère qui l'exercent en commun. L'autorité parentale comprend le droit de garde, de surveillance, d'éducation et le droit de consentir au mariage de l'enfant mineur. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.