De la filiation légitime - Sanctions et pénalités

L'article 287 établit que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par le mari dans un délai de six mois à compter de la naissance de l'enfant. La preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens y compris l'expertise biologique. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.