⚠ Couverture partielle. Couverture partielle du Code général des impôts : une sélection d'articles complétée de synthèses. Le Livre des procédures fiscales, les droits d'enregistrement et de timbre, et les annexes fiscales annuelles ne sont pas encore intégrés — référez-vous au texte officiel pour ces matières.
L'administration fiscale dispose du droit de controle des declarations souscrites par les contribuables. La verification de comptabilite est le controle de la comptabilite d'une entreprise effectue su...
Sont imposables dans la categorie des Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) les benefices realises par des personnes physiques ou morales qui exercent une activite commerciale, industrielle ou ar...
La procedure de redressement contradictoire est la procedure de droit commun par laquelle l'administration notifie ses rectifications aux contribuables avant la mise en recouvrement. Etapes de la p...
Le contentieux fiscal comprend l'ensemble des voies de recours ouvertes au contribuable contre les impositions etablies a son egard. Reclamation contentieuse prealable obligatoire : Avant toute ac...
Le BIC s'applique aux benefices des activites commerciales, industrielles et artisanales en Cote d'Ivoire.
Le benefice imposable est la difference entre produits bruts et charges deductibles, stocks evalues au prix de revient.
Le taux BIC est de 25% (20% pour les PME). L'impot minimum forfaitaire est de 1% du chiffre d'affaires.
Les charges d'exploitation sont deductibles : personnel, loyers, assurances, amortissements, dons dans certaines limites.
Les amortissements sont lineaires ou degressifs. Les taux varient selon la nature du bien : batiments 5%, transport 25%, informatique 33%.
Le reel normal s'applique aux CA superieurs a 500 millions FCFA avec comptabilite OHADA et declaration dans les 4 mois.
Le RSI s'applique aux CA entre 200 et 500 millions FCFA avec comptabilite simplifiee.
Le regime microentreprise s'applique sous 200 millions FCFA : 5% sur ventes, 7,5% sur services, liberatoire de TVA et patente.
Les provisions pour pertes probables et precisees sont deductibles. Les provisions non utilisees sont reintegrees au resultat.
Les plus-values de cession sont imposables. Abattement de 50% apres 5 ans. Exoneration totale en cas de reinvestissement sous 3 ans.
L'ITS frappe toutes les remunerations salariales en Cote d'Ivoire. Il est retenu a la source par l'employeur.
L'ITS est progressif de 0% a 35% selon les tranches de revenus. Des deductions pour charges de famille s'appliquent.
Sont exoneres de l'ITS : allocations familiales, indemnites de licenciement legales, bourses d'Etat et indemnites de stage.
Les avantages en nature (logement, vehicule, domesticite) sont evalues forfaitairement et ajoutes au salaire imposable.
L'impot sur les traitements et salaires (ITS) est un impot retenu a la source par l'employeur et verse au Tresor Public. Il frappe l'ensemble des remunerations versees aux employes. Assiette imposa...
L'employeur retient l'ITS et le reverse avant le 15 du mois suivant. La DISA annuelle est due avant le 30 avril.
Le quotient familial reduit l'ITS : 1 part celibataire, 2 parts couple, 0,5 par enfant (max 5 parts total).
La contribution nationale est un impot complementaire progressif de 0% a 10% retenu avec l'ITS.
Les expatries sont soumis a l'ITS pour les revenus ivoiriens. Les conventions fiscales evitent la double imposition.
Les revenus exceptionnels beneficient du systeme du quotient pour attenuer la progressivite de l'ITS.
Les penalites pour retard de reversement sont de 10% plus 1% par mois. L'omission volontaire est punie a 50%.
La TVA s'applique aux livraisons de biens, prestations de services et importations en Cote d'Ivoire.
Le taux normal de TVA est 18%. Le taux reduit de 9% s'applique au lait, medicaments et equipements solaires. Taux zero pour les exports.
Sont exoneres de TVA : banque, sante, enseignement, produits de premiere necessite, logement social et exports.
L'assujetti deduit la TVA sur ses achats professionnels. Les vehicules de tourisme et cadeaux sont exclus de la deduction.
Le credit de TVA est reportable. Les exportateurs et entreprises en investissement peuvent demander le remboursement trimestriellement.
La TVA est exigible a la livraison pour les biens et a l'encaissement pour les services, sauf option pour les debits.
La declaration de TVA est mensuelle (avant le 15) ou trimestrielle pour les petites entreprises.
Les factures doivent mentionner le NIF, le prix HT, le taux et montant de TVA, et le prix TTC. La facture electronique est admise.
Le regime suspensif permet les achats en franchise de TVA pendant la phase d'investissement pour les entreprises agreees.
Les grandes entreprises et organismes publics retiennent 40% de la TVA de leurs fournisseurs pour le Tresor.
L'IGR frappe l'ensemble des revenus des personnes physiques domiciliees en Cote d'Ivoire.
L'IGR est progressif de 10% a 35%. Le quotient familial divise le revenu par le nombre de parts.
Les revenus fonciers sont les loyers percus, avec une deduction forfaitaire de 30% pour frais. Les interets d'emprunt sont deductibles.
Les dividendes sont preleves a 15%, les plus-values de titres a 12%. Les interets d'epargne sont exoneres jusqu'a 500 000 FCFA.
Deductions possibles : pensions alimentaires, securite sociale, assurance vie et interets d'emprunt. Reduction de 50% pour les dons.
La declaration annuelle d'IGR est due avant le 30 avril. La declaration en ligne est possible.
L'IGR se paie en deux acomptes (avril et juillet) d'un tiers chacun, plus un solde a la declaration.
L'IGR est etabli par foyer fiscal (contribuable, conjoint, personnes a charge). L'imposition separee est possible.
Les BNC concernent les professions liberales. Le benefice est recettes moins depenses, avec option forfaitaire de 50%.
Les residents sont imposes sur les revenus mondiaux. Un credit d'impot est accorde pour les impots payes a l'etranger.
Les mutations immobilieres sont taxees a 4% plus 1,2% de publicite fonciere. Taux reduit de 1% pour les logements sociaux.
La creation de societe est soumise a un droit fixe de 18 000 FCFA. Les apports purs et simples sont exoneres.
Les cessions de parts sont taxees a 1% (SARL) ou 0,5% (SA). Les fonds de commerce de 1% a 5%.
Les baux sont taxes a 2,5% du montant cumule des loyers. Les logements sociaux sont exoneres.
Le droit de timbre est de 1 500 FCFA par feuille pour les actes notaries et 1 000 FCFA pour les actes prives.
Les droits de succession varient de 2% a 15% selon la parente. Abattement de 5 millions FCFA en ligne directe.
Les donations sont taxees comme les successions selon la parente. L'acte notarie est obligatoire.
Sont exoneres d'enregistrement : actes judiciaires penaux, etat civil, actes du tribunal du travail et assistance judiciaire.
Le retard d'enregistrement coute 10% plus 1% par mois. La dissimulation de prix est penalisee a 80%. Les actes non enregistres sont irrecevables en justice.
Le timbre electronique dematerialise a la meme valeur que le timbre physique. Il est identifie par un code unique verifiable.
La patente est due par tout professionnel non salarie. Elle comprend un droit sur le CA et un droit sur la valeur locative.
Le droit proportionnel est de 0,5% du CA avec un minimum de 300 000 FCFA. Paiement en mars et septembre.
Le droit fixe est de 18,5% de la valeur locative annuelle des locaux professionnels.
Sont exoneres de patente : l'Etat, les agriculteurs, les artisans individuels, les pecheurs et les ecoles privees agreees.
Chaque etablissement donne lieu a une patente separee. Le droit proportionnel est reparti au prorata du CA de chaque site.
Les commercants ambulants paient une patente forfaitaire et recoivent une carte professionnelle obligatoire.
La cessation en cours d'annee donne droit a un degrevement. Le transfert oblige a une nouvelle patente dans la nouvelle commune.
Les professions liberales reglementees ont des tarifs de patente specifiques par categorie. Les stagiaires sont exoneres.
La patente doit etre affichee et presentee sur demande. Le defaut de patente entraine une taxation d'office majoree de 25%.
Une taxe communale additionnelle de 10% maximum est percue avec la patente au profit de la commune.
Le code des investissements accorde des exonerations de BIC, TVA, patente et douanes aux entreprises investissant en Cote d'Ivoire.
Le regime de declaration (200 millions a 1 milliard FCFA) offre 5 ans d'exoneration BIC et 20 emplois minimum en zone A.
Les investissements de plus d'1 milliard FCFA beneficient de 8 ans d'exonerations et doivent creer 100 emplois minimum.
Les zones franches offrent 10 ans d'exoneration BIC et franchise douaniere, avec obligation d'exporter 80% de la production.
Les zones B et C beneficient d'avantages majores : exonerations prolongees et credit d'impot de 20% a 30%.
La convention d'etablissement garantit la stabilite fiscale jusqu'a 15 ans pour les investissements exceptionnels.
Les entreprises agreees doivent respecter leur programme d'investissement et d'emplois. Le non-respect entraine le retrait et des penalites.
Des incitations sectorielles existent pour l'agriculture, le logement social, le tourisme et les TIC.
Un credit d'impot de 500 000 FCFA par emploi est accorde pour les jeunes de 18 a 35 ans embauches pour au moins 2 ans.
L'Etat garantit le libre transfert des capitaux, la protection contre l'expropriation et l'acces a l'arbitrage CIRDI.
La verification de comptabilite est un controle sur place precede d'un avis de 15 jours. Duree max : 3 mois PME, 6 mois grandes entreprises.
L'administration peut obtenir des informations fiscales aupres des banques, notaires et administrations. Le refus est sanctionne.
L'avis de verification indique les impots, periodes et verificateur. Le controle sans avis est irregulier et nul.
Le redressement est contradictoire : notification, 30 jours pour repondre, reponse motivee de l'administration.
La prescription fiscale est de 4 ans, etendue a 6 ans en cas de fraude. Elle est interrompue par l'avis de verification.
La taxation d'office s'applique en l'absence de declaration ou de comptabilite probante, avec une majoration de 25%.
Le contribuable verifie a droit a l'information, l'assistance, la limitation de duree et le debat contradictoire.
Le controle informatise porte sur les fichiers comptables numeriques. Le refus de presentation est une opposition a controle.
La fraude fiscale est punie d'amende (1 a 10 millions FCFA) et d'emprisonnement (1 a 5 ans) pour faux documents, double comptabilite, etc.
L'opposition a controle est punie d'amende (500 000 a 5 millions FCFA) et entraine la taxation d'office.
La reclamation prealable au directeur des impots est obligatoire dans les 2 ans. L'administration repond sous 6 mois.
Le sursis de paiement est de droit sous 10 millions FCFA. Au-dela, des garanties (caution bancaire, hypotheque) sont exigees.
La commission des impots est paritaire et emet un avis en cas de desaccord. Son avis ne lie pas l'administration.
Le recours au tribunal administratif est possible apres rejet de la reclamation, dans un delai de 2 mois.
La transaction fiscale porte sur les penalites (minimum 50% maintenu). Elle eteint l'action de l'administration.
L'administration peut degrever d'office les impositions indues (erreurs, doubles impositions) sous 4 ans. Remboursement sous 3 mois.
La charge de la preuve incombe a l'administration (redressement contradictoire) ou au contribuable (taxation d'office).
Le mediateur fiscal facilite le reglement amiable des litiges fiscaux. Ses recommandations ne sont pas contraignantes.
L'impot indu est restituable sous 2 ans. Le remboursement est effectue sous 3 mois avec interets de 6% en cas de retard.
L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat et d'expertise pour les contribuables sans moyens.
L'impot foncier sur le bati est de 15% de la valeur locative. Exoneration pour les logements sociaux pendant 10 ans.
L'impot sur les terrains nus urbains est de 1,5% de la valeur venale. Surtaxe de 100% pour les terrains non exploites.
La taxe d'habitation est forfaitaire selon la commune et la categorie du logement. Les logements sociaux sont exoneres.
La taxe sur les vehicules est annuelle, variable selon la puissance et l'age. La vignette doit etre apposee sur le pare-brise.
Les droits de douane suivent le TEC CEDEAO : 0% a 20% selon la categorie plus 1% de taxe statistique.
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