Article 16 — Foncier rural

Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)

Résumé simplifié

Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.

Texte officiel

Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1 ci-dessus.

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